Cher Monsieur Dombrovskis, Commissaire européen au commerce,
Chère Madame Von der Leyen, Présidente de la Commission européenne,
Plus de 300 millions d'animaux d'élevage souffrent dans des cages en Europe. Avec 1,4 million de signatures validées, l'initiative citoyenne européenne (ICE) "End the Cage Age" pour interdire ces pratiques, soutenue par 170 ONG, démontre le soutien massif du grand public qui exige la protection des animaux d'élevage, nécessaire tant sur le plan scientifique qu'éthique.
D'ici le 15 juillet 2021, la Commission européenne aura pris sa décision d’initier ou non le processus législatif pour interdire l’élevage en cage. Plusieurs commissaires européens se sont déjà prononcés en faveur de la mise en place d'une telle législation. Un argument de politique commerciale, prétendant que des normes de bien-être animal plus élevées dans l'UE entraîneraient une augmentation des importations bon marché en provenance de l'extérieur de l'UE, semble être utilisé comme une excuse pour justifier l’inaction. Cet argument ne constitue pas un obstacle à l'interdiction de l'élevage en cage dans l'UE, car l'UE peut et doit prendre des mesures pour s’assurer que l'amélioration du traitement des animaux, moralement requise, soit préservée des importations bon marché en provenance de pays tiers.
Les mesures d'ajustement aux frontières permettent en effet d'exiger, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que seuls pourront être importés les produits d’origine animale traités avec les mêmes exigences en matière de bien-être animal que celles qui seront en vigueur sur le marché intérieur de l'UE. Ces mesures ne doivent être ni discriminatoires à l'égard des pays tiers ni protectionnistes, et peuvent être prises pour des raisons de santé publique, environnementales et/ou morales. Il existe déjà un accord d'arbitrage de l'OMC de ce type, qui permet à l'UE d'interdire l'importation de peaux de bébés phoques, précisément pour des raisons éthiques.
L'interdiction de l’élevage en cage des animaux, qui fait partie des engagements de l'UE inscrits à l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) à propos du bien-être animal, affectera les relations commerciales internationales de l'UE. Toutefois, il ne s'agit pas de mesures protectionnistes contre le commerce international. Ce sont des mesures qui, s'appuyant sur les principes fondamentaux du droit européen ainsi que sur des impératifs moraux, visent à mettre le traitement équitable des animaux d'élevage en conformité avec la politique commerciale extérieure de l'UE.
Nous vous demandons, Monsieur le commissaire Dombrovskis, Madame la présidente Von der Leyen, de vous assurer que l'UE renforce efficacement la protection des animaux d’élevage dans l'UE tout en prenant les mesures nécessaires en matière de politique commerciale.
Respectueusement,
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