Communiqués de presse 28.06.2016

TAFTA et CETA : l’Europe prête à brader le principe de précaution

Alors que Manuel Valls réaffirmait dimanche dernier son opposition au TAFTA (traité entre l’Union européenne et les Etats-Unis) en passant sous silence le CETA (entre l’UE et le Canada), foodwatch révèle, avec la publication d’une nouvelle étude, que le principe de précaution est mis en danger par ces deux projets d’accords commerciaux. Quatre experts européens se sont plongés dans les textes disponibles du CETA et du TAFTA et leur constat est implacable : quoi que le gouvernement ou les négociateurs prétendent, le principe de précaution n’est pas garanti par ces deux traités. Or c’est au nom de ce principe que l’UE a par exemple interdit l’importation de bœuf aux hormones, l’utilisation de certains antibiotiques en élevage, certains pesticides ou OGM.

Le principe de précaution est ancré dans le droit européen, et inscrit dans la Constitution française depuis 2005. Il permet de protéger les citoyens, particulièrement dans le domaine de l’alimentation, de la santé ou de l’environnement. Il autorise le législateur à exiger la preuve qu’un produit ou un aliment mis sur le marché est inoffensif, et à prendre des mesures de précaution, telles que son interdiction, en cas de doute scientifique. Il est donc fondamental que les traités transatlantiques le garantissent sans équivoque. Or le CETA et le TAFTA constituent une attaque en règle contre le principe de précaution.

foodwatch a présenté aujourd’hui lors d’une conférence à l’Assemblée nationale l’analyse juridique de quatre experts de Göttingen, La Haye et Bruxelles sur les conséquences de ces traités sur le principe de précaution. Leur conclusion est inquiétante : « Il n’y a pas de référence claire au principe de précaution ni dans l’accord CETA ni dans le projet de TAFTA. Ainsi, il est probable que les règlementations européennes sur l’alimentation, existantes et futures, soient davantage contestées, retardées, ou même carrément bloquées avant leur adoption », explique Nicolas de Sadeleer, co-auteur et professeur de droit de l'Union européenne à l'Université Saint-Louis. L’étude montre, entre autres, l’impact de ces traités sur les règles qui encadrent les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les nanotechnologies.

L’objectif de ces traités est d’éliminer un maximum de « barrières au commerce ». Cela concerne donc non seulement des droits de douane ou normes techniques, mais aussi les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou encore les consommateurs. Ces traités dits « de nouvelle génération » auront donc un effet durable sur notre vie quotidienne.

Pour Karine Jacquemart, de foodwatch : « Il faut s’inquiéter que les traités de libre-échange CETA et TAFTA ne prennent même pas la peine de mentionner explicitement le principe de précaution. Le gouvernement français et les négociateurs européens tiennent des discours qui se veulent rassurants mais l’analyse juridique est implacable : le principe de précaution n’est absolument pas garanti dans ces accords ».
   
Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, se contente d’affirmer que le principe de précaution n’est pas remis en cause mais, en fait, il ne donne aucune garantie en ce sens. Même son de cloche du côté de François Hollande ou de la Commissaire européenne en charge du dossier, Cecilia Malmström.

Selon la Commission européenne, l'accord UE-Canada pourrait engendrer une hausse du PIB qui représenterait moins de 2 euros par mois par habitant dans l’Union européenne au bout d’une dizaine d’années. foodwatch pose la question : peut-on brader le principe de précaution pour 2 euros ?

Pour foodwatch, les accords CETA et TAFTA ne sont pas acceptables en l’état. L’organisation a donc demandé au gouvernement de s’engager à ne pas adopter ces traités. Rappelons que le CETA pourrait entrer en application dès cet automne, sans que députés et sénateurs soient consultés.

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