Eaux traitées illégalement : foodwatch refuse l’argent de Nestlé Waters
Alors que Mediapart révèle que le président du tribunal d’Epinal doit se prononcer ce mardi 10 septembre sur l’homologation ou non d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) dans l’affaire des eaux en bouteille de Nestlé Waters, foodwatch annonce s’y être fortement opposée.
Le Parquet d’Epinal – où a été transférée la plainte de foodwatch - aurait envoyé au président du tribunal une requête aux fins de l’homologation d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui risquerait d’avoir pour conséquence d’éteindre l’action publique à l’encontre de Nestlé Waters.
Dans le cadre de cette CJIP, il a été proposé à foodwatch de se contenter donc d’une compensation financière de la part de Nestlé et l’association a été invitée à chiffrer le “préjudice” subi. Une proposition inadmissible pour foodwatch.
L’organisation s’est fermement opposée à cette Convention en juin dernier, d’une part car ce processus n’est pas du tout prévu pour les cas de tromperie et, surtout, pour qu’une information judiciaire soit ouverte en vue d’un procès.
Aujourd’hui, foodwatch appelle le président du tribunal d’Epinal à ne pas homologuer la partie de cette Convention sur la tromperie, ce qui équivaudrait à mettre l’affaire sous le tapis et à permettre aux responsables de Nestlé Waters de s’en sortir sans autre explication ni conséquence que le versement d’une somme d’argent.
« L’argent n’achètera pas notre silence et n’éteindra pas notre détermination. Nous refusons le chèque qui permettrait aux responsables de Nestlé Waters de s’en sortir en toute impunité. Compte tenu de la gravité pénale des faits et de l’ampleur inédite de la fraude aux eaux en bouteille en France et dans le monde depuis des décennies, nous voulons que Nestlé Waters rende des comptes aux consommateurs trompés et soit jugée de manière exemplaire », commente Ingrid Kragl, experte des questions de fraude chez foodwatch.
L’avocat de foodwatch, Me François Lafforgue, précise : « La plainte de foodwatch vise plusieurs infractions prévues et réprimées tant par le code de la santé publique que par le code de la consommation. Ces infractions, dont la tromperie, ne peuvent faire l’objet d’une Convention judiciaire d’intérêt public qui ne peut porter que sur des infractions prévues et réprimées par le code de l’environnement. Elle ne répond donc en rien aux infractions que nous dénonçons ».
L’objectif de l’association de défense des consommateurs et consommatrices a toujours été et restera que les responsabilités dans cette fraude massive soient clairement établies et que les sanctions soient dissuasives. Pour foodwatch, aucune entreprise, pas même une multinationale telle que Nestlé, n’est au-dessus des lois. L’ONG est déterminée à ne rien lâcher et mettra tout en œuvre pour briser le climat d’impunité.
Contact presse – Ingrid Kragl – 06 01 23 12 46 – ingrid.kragl@foodwatch.fr
Sources :
- Article de Mediapart : ‘Scandale des eaux et des forages : Nestlé reconnaît sa responsabilité mais pourrait échapper à un procès’, 6 septembre 2024 .
- Eaux Perrier, Vichy, Vittel, Cristaline, etc. filtrées illégalement : une fraude massive contre laquelle foodwatch porte plainte, communiqué de presse 21 février 2024 La plainte de foodwatch déposée le 21 février à Paris ciblant Nestlé Waters, source Alma et les autorités publiques a été transférée auprès du procureur d’Epinal le 28 février
- Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?