Comment le CETA court-circuite les parlementaires français

Le CETA, cousin canadien du traité Europe-Etats-Unis TAFTA présente exactement les mêmes dangers : déni de démocratie, remise en cause des normes existantes, promesse d’un nivellement par le bas, justice d’exception pour les multinationales… La différence, c’est que le CETA entre l’UE et le Canada est, lui, déjà adopté et 90% du texte est mis en application de façon dite « provisoire » depuis le 21 septembre 2017, avant toute consultation des député.e.s et sénateurs et sénatrices en France. Un passage en force anti-démocratique.

Comment est adopté ce type de traité dans l’Union européenne ?

Un tel accord en principe relève à la fois de la compétence de la Commission européenne, et de celle des 28 Etats membres : c’est ce qu’on appelle un « accord mixte ».

Un « accord mixte » doit passer officiellement par trois étapes de validation :
1)    Vote au Conseil de l’Union européenne, où siègent les 28 Etats membres
2)    Vote au Parlement européen
3)    Ratification des Etats membres de l'Union européenne, par consultation des Parlements nationaux ou par référendum, selon les procédures prévues dans chaque pays.

Qu’en est-il pour le CETA ?

La Commission européenne a fini par confirmer le statut mixte de l’accord en mai 2016. Mais cela ne signifie en rien que les parlementaires nationaux auront voix au chapitre. Il est en effet prévu que le CETA soit appliqué de façon dite « provisoire », avant même que les Parlements des Etats membres soient consultés et puissent valider ou rejeter cet accord. Le CETA a été  été voté par le Conseil de l’UE le 30 octobre 2016 et ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. 90% du texte est mis en application de façon dite « provisoire » depuis le 21 septembre 2017 (à l’exception des tribunaux d’arbitrage). 

De plus, plusieurs dispositions du CETA, que l’on retrouve dans les négociations du TAFTA, auront un impact durable, limitant considérablement la capacité des parlementaires, nationaux et européens, à légiférer pour décider démocratiquement de nos règles et normes sociales, environnementales et économiques. 

Ces accords de nouvelle génération mettent en place de nouveaux mécanismes (comités, processus d’harmonisation règlementaire, tribunaux d’arbitrage, etc) qui menacent de contourner le rôle de nos représentants élus et nos processus démocratiques, en France et en Europe, 

Dernière modification le 06/11/2017