CETA : les risques de cet accord expliqués en vidéo avant l’examen par le Sénat

Les député.e.s ont voté POUR le CETA à l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier, mais à une majorité beaucoup plus courte que prévu : 266 voix pour et 213 contre. La mobilisation citoyenne et les débats sur la réalité des dangers du CETA ont fait changer d’avis de plus en plus d’élus : plus d’une dizaine de député.e.s de la majorité (En Marche et Modem) ont voté contre et une soixantaine se sont abstenus. Retrouvez ici la liste détaillée des député.e.s qui ont voté pour, contre ou se sont abstenus.

Decouvrez ici le vote de votre député.e

Vous le savez, foodwatch a analysé depuis plusieurs années le CETA et ses enjeux. Conclusion : cet accord de commerce est anti-démocratique et présente des risques inédits, qui ne peuvent pas être balayés du revers de la main. Ces risques pèsent concrètement sur la marge de manœuvre des responsables politiques, tant au niveau national qu’européen, à pouvoir prendre librement des décisions d’intérêt général, comme l’interdiction du glyphosate, d’un additif controversé pour la santé ou une mesure pour protéger l’environnement, tandis que de nouveaux droits sont octroyés aux multinationales. 

Nous revenons donc sur certaines contre-vérités entretenues ces derniers jours par la majorité, et vous expliquons dans une vidéo les risques très concrets que promet le CETA.   

Pour continuer à éclairer le débat sur le CETA et ses risques concrets, foodwatch partage ici avec vous quelques références complémentaires à la vidéo.

1/ Sur les règles sanitaires : normes différentes et contre-vérités

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Plusieurs personnalités de la majorité ont assené des contre-vérités sur le sujet des différences entre les règles sanitaires du Canada et de l’Union européenne et ce qui était autorisé aux importations en Europe ou non… Il a fallu la mise au point d’ONG et de médias qui ont rétabli la vérité :

2/ Les risques les plus importants sont sur le futur des normes sanitaires : risques d'abaissement et de paralysie

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Le Canada pourra encore plus facilement attaquer les décisions européennes, sur les pesticides ou les OGM par exemple

C'est la première épée de Damoclès et l'une des conséquences très probables du fait que le principe de précaution  européen n’est pas protégé dans le CETA. 

Selon l’analyse juridique européenne publiée par foodwatch  en 2016, conduite par le Dr. Peter-Tobias Stoll de l’Université de Göttingen, en collaboration avec Nicolas de Sadeleer, professeur de droit de l’Union européenne à l’université Saint-Louis (Bruxelles), Wybe Th. Douma du TMR Asser Instituut (La Haye) et Patrick Abel (Université de Göttingen) : 

De manière générale, on peut craindre que les réglementations européennes existantes et futures pour la protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs soient remises en question ou entravées par les projets CETA et TAFTA. Le principe de précaution de l’UE et son application n’est pas suffisamment ancré ni garanti dans les textes de ces accords.

En lieu et place du principe de précaution, ce sont les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui prévalent dans le CETA. Or ces règles n’admettent pas le principe de précaution. C’est devant l’OMC que le Canada et d’autres pays ont déjà attaqué par le passé des décisions européennes basées sur le principe de précaution, notamment : 
-    L’interdiction des importations de bœuf aux hormones en Europe
-    Un moratoire sur les OGM 

Dans les deux cas, l’Europe a perdu. Cela ne signifie pas que l’Union européenne a dû annuler ses décisions, mais elle a dû négocier des contreparties (compensations financières, plus gros quotas d’importation, etc.). L’Europe a même dû promettre au Canada d’ouvrir un dialogue plus ouvert sur les OGM dans le futur… c’est ce que le CETA promet au Canada dans l’article 25.2 « sur les questions de l’accès au marché de la biotechnologie ».

 

CETA, TAFTA ET LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION DE L’UNION EUROPÉENNE

Résumé de l'avis juridique par foodwatch

Le 4 juillet 2019, le Canada avec 14 autres pays a de nouveau écrit à l’OMC pour se plaindre du fait que l’Union européenne puisse prendre des décisions sur la base du principe de précaution, alors que la plupart des autres pays ne reconnaissent pas ce principe et ne jurent que par les « preuves scientifiques » pour pouvoir interdire un produit, comme le glyphosate.

Un tribunal d'arbitrage pour être attaqués par les multinationales

La seconde épée de Damoclès réside dans la mise en place de tribunaux d'arbitrage. Le CETA octroie des droits exceptionnels aux investisseurs étrangers et leur ouvre un accès à une procédure de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) devant cette juridiction d'exception s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Ce mécanisme expose l'Union européenne et les Etats membres à des risques conséquents de poursuites et de devoir payer des indemnisations prohibitives aux frais des contribuables. 

La simple menace de poursuite, dissuasive, ne manquera pas d'alimenter une certaine forme de frilosité règlementaire. Si ce mécanisme a été adapté dans le CETA, avec de nouvelles garanties en matière de transparence et d'appel par rapport aux RDIE existants dans d’autres traités d’investissement (comme le Traité de la Charte de l’Energie auquel l’UE et la France sont également parties), sa réforme reste inaboutie et ne répond pas aux multiples analyses et mises en garde rendues disponibles par de très nombreux acteurs de la société (ONG, syndicats, PME, agriculteurs, consommateurs, magistrats, etc.).

Citons par exemple :

 

MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS (RDIE) : LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE TAFTA/TTIP NE COMBLE PAS LES FAILLES DU DISPOSITIF

Papier de positionnement par 34 organisations de la société civile en France

 

PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DANS LE TTIP/ TAFTA : LA NOUVELLE PROPOSITION DE LA COMMISSION RESTE DANGEREUSE POUR NOS DÉMOCRATIES

Traduction de février 2016 par foodwatch, Campact et Powershift

UNE ÉPÉE DE DAMOCLÈS RESTE SUSPENDUE AU-DESSUS DE NOS DÉMOCRATIES

Tribune de juristes en France, 11 mars 2016


Quant au soi-disant veto climatique dont se vante le Gouvernement, il est insuffisant pour se protéger de ces risques, comme l’ont expliqué ici l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot et cet article du journal Le Monde qui titre « Le dispositif, créé pour protéger les décisions environnementales des Etats, ne permet pas d’être sûr que des mesures en faveur du climat ne seront pas attaquées ».

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