Accords de commerce : du Canada à Singapour, le même déni de démocratie en Europe
Tribune par Karine Jacquemart, Directrice générale de foodwatch France
Ce mercredi 13 février 2019 le Parlement européen va – plus que probablement - adopter deux accords avec Singapour : un accord de commerce et un accord de protection des investissements.
C’est une très mauvaise nouvelle, car c’est le résultat d’une stratégie délibérée de contourner l’opinion publique et de confisquer tout débat citoyen sur les implications et les risques de ces accords.
Alors que les risques de repli sur soi s’accentuent en Europe, comment ne pas voir à quel point cette fuite en avant de l’Union européenne qui continue à négocier à tour de bras et en toute opacité des accords de libre-échange complètement antidémocratiques est dangereuse ? Autant jouer avec des allumettes sur un baril de poudre. C’est tout au contraire de transparence, de débats éclairés et de décisions qui remettent l’intérêt général au centre dont nous avons tous tant besoin. Au lieu de cela, les décideurs politiques avancent masqués pour faire adopter ces traités coûte que coûte.
Stratégie n°1 - La politique de l’autruche d’Emmanuel Macron et ses partenaires européens
Les risques de ce type d’accords de libre-échange, qui considèrent à peu près tout comme des barrières au commerce à supprimer ou à contourner, sont bien connus et documentés : risques pour la protection des droits sociaux, des consommateurs et de l’environnement, l’agriculture et l’alimentation (importations de viande, normes sur les pesticides, OGM, etc.), notamment.
Emmanuel Macron avait d’ailleurs mandaté une commission indépendante en 2017 qui a confirmé des risques importants sur « l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé ». Dont acte, le Gouvernement s’est alors engagé à plus de transparence et à s’assurer que soient pris « en compte les enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux ».
Qu’en est-il ? L’UE continue à négocier <link https: www.foodwatch.org fr s-informer topics accords-commerciaux l-info-en-2-minutes>des accords qui présentent toujours les mêmes dangers, sans garantie par exemple pour le principe de précaution européen, la protection des droits sociaux ou même celle de l’environnement et de la planète. Avancent ainsi les traités avec le Japon (le JEFTA a été adopté le 12 décembre 2018), le Vietnam, l'Indonésie, le Mexique, le Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay), etc.
Stratégie n°2 – Saucissonner les accords pour contourner débats et controverses
Une question a longtemps été posée : les accords de commerce de nouvelle génération peuvent-ils être adoptés seulement au niveau européen, c’est-à-dire par le Conseil de l’UE où siègent les gouvernements et par le Parlement européen, ou nécessitent-ils aussi une approbation nationale ?
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché en mai 2017, sur le cas de l’accord entre l’UE et Singapour (EUSFTA), que la compétence était dite ‘mixte’, car certaines mesures comme l’investissement devaient bel et bien être aussi validées par les parlements nationaux.
Justement, une mesure de protection des investissements prévue dans ces traités génère beaucoup de controverses : le Règlement des différends entre investisseurs étrangers et Etats (RDIE, ISDS en anglais).
permet aux investisseurs étrangers d’attaquer des autorités publiques, en particulier des Etats, si elles estiment qu’une décision publique peut affecter leurs profits. Ils peuvent ainsi attaquer même des politiques d’intérêt général, pour la santé ou l’environnement. De nombreux cas existent, comme l’entreprise suédoise Vattenfall qui a attaqué le gouvernement allemand suite à sa décision de sortir du nucléaire, réclamant 4,7 milliards d’euros de compensation.Puisque les Etats membres doivent se prononcer sur les accords qui ont une partie sur les investissements, on aurait pu espérer que les négociations ne pouvaient aboutir sans débat démocratique dans tous les pays.
Mais c’est sous-estimer les tenants d’un libre-échange débridé. Il est moins contraignant pour eux de contourner le problème, en coupant les accords en deux.
Pour ne pas freiner le CETA (accord UE-Canada), 90% du texte est ainsi entré en application dite provisoire depuis le 21 septembre 2017. Sans aucun débat ni avec les citoyens ni avec le Parlement français. Quant aux 10% restants, qui incluent le chapitre sur les investissements, ils attendent une loi de ratification pour le vote des parlementaires nationaux, loi qui ne cesse d‘être reportée. Pas de loi, pas de débat, n’est-ce pas plus simple ainsi ?
Quant aux nouveaux accords, les négociateurs ont décidé de les soumettre aux votes en deux parties : accords de commerce d’un côté et accords d’investissement de l’autre. C’est ce qui s’est passé avec le Japon, et ce même scénario se répète cette semaine avec l’accord UE-Singapour. Cela permet une nouvelle fois d’échapper à tout débat démocratique.
Des solutions existent
Face à ce déni de démocratie et aux enjeux de ces accords internationaux, les sociétés civiles réagissent. Trois ONG, dont foodwatch, annoncent cette semaine qu’elles prévoient de porter plainte devant la Cour constitutionnelle allemande pour contester que de tel accords puissent être validés sans consultation des parlements des Etats membres.
Une coalition de 150 organisations dans 16 pays a lancé fin janvier <link https: www.foodwatch.org fr s-informer topics accords-commerciaux petition-stop-impunite>la pétition « Stop impunité », signée en quelques semaines par plus de 430 000 personnes, avec pour mot d’ordre « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ». Le double objectif est de mettre fin au système d’arbitrage qui donne des droits exorbitants aux multinationales, et de les contraindre à respecter les droits humains et l’environnement.
Voilà des thèmes essentiels que les responsables politiques devraient prendre au moins autant au sérieux que les arguments économiques, car les accords de libre-échange de nouvelle génération vont bien au-delà des questions commerciales. Le droit de l'environnement, le droit social, le droit du travail, le droit à l’alimentation et à la santé et bien d'autres domaines sont directement liés à ces accords.
La défiance des citoyens et citoyennes vis-à-vis de l’Europe est plus grande que jamais. Qui peut être assez fou ou aveugle pour confisquer tout débat démocratique sur les implications dans leur vie quotidienne de ces accords de libre-échange ?
Il est temps de mettre la démocratie, les droits sociaux et la transition écologique au centre de notre projet européen, pas de les sacrifier sur l’autel du libre-échange.
