Non au CETA, non au pouvoir des multinationales d’attaquer nos lois !
La Cour de justice de l'Union européenne vient de publier son avis sur la compatibilité du CETA et des tribunaux d’arbitrage avec les traités européens
Ainsi validés sur le plan légal, ces mécanismes demeurent illégitimes d'un point de vue politique.
Il est temps de mettre la démocratie, les droits sociaux et la transition écologique au centre de notre projet européen, pas de les sacrifier sur l’autel du libre-échange !
Le CETA est le premier d’une (trop) longue liste d’accords de commerce dits « de nouvelle génération ». Ces accords ne se contentent plus de réduire les droits de douane, mais visent bel et bien à s’attaquer aussi à toutes les normes, y compris sociales et environnementales. Agriculture, OGM, pesticides, droits des travailleurs, protection de la planète, tout est concerné !
foodwatch et ses partenaires continuent de dénoncer haut et fort les risques de tels accords et les dangers de certains de leurs dispositifs.
L’un des problèmes majeurs est le Règlement des différends entre multinationales et Etats (RDIE, ISDS en anglais). Ce mécanisme d’arbitrage permet aux investisseurs étrangers d’attaquer des autorités publiques, comme des Etats, si elles estiment qu’une décision publique peut affecter leurs profits. Ils peuvent attaquer même des politiques d’intérêt général, pour protéger la santé ou l’environnement par exemple. De nombreux cas existent, comme l’entreprise suédoise Vattenfall qui a attaqué le gouvernement allemand suite à sa décision de sortir du nucléaire, réclamant 4,7 milliards d’euros de compensation.
En 2017, suite aux préoccupations exprimées par Paul Magnette, alors Ministre Président du gouvernement wallon, la Belgique avait saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour l’interroger sur la compatibilité de ce mécanisme avec le droit européen.
Malgré cet avis rendu aujourd’hui par la Cour , nous refusons toujours que le CETA devienne un modèle pour les accords de commerce et d’investissement en préparation par l’Union européenne et nous maintenons par conséquent notre appel à son rejet.
Des solutions existent
Une coalition de 150 organisations dans 16 pays a lancé fin janvier la pétition « Stop impunité », signée en quelques semaines par plus de 550 000 personnes, avec pour mot d’ordre « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ».
Le double objectif est de mettre fin au système d’arbitrage qui donne des droits exorbitants aux multinationales, et de les contraindre à respecter les droits humains et l’environnement.
